La fonction d'assistant spécialisé a été créée par la loi n°98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier dans le but d'apporter une aide technique et juridique aux juridictions spécialisées. En matière environnementale, elle est prévue par l'article 706-2-3 II du code de procédure pénale et a pour objectif de mettre à la disposition des magistrats du siège et du parquet des collaborateurs expérimentés susceptibles de leur offrir une expertise approfondie dans le traitement des procédures les plus complexes.
L’assistant spécialisé aura notamment la charge de :
- Analyser des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale en matière environnementale, préparer des synthèses et notes techniques à tous les stades de la procédure pénale ;
- Rédiger des avis circonstanciés portant sur des procédures pénales relatives aux atteintes à l'environnement, ainsi que ponctuellement en matière de criminalité organisée ;
- Préparer des citations directes, convocations par officiers de police judiciaire, référés environnementaux, conventions judiciaires d’intérêt public et participer à la rédaction de réquisitoires définitifs ;
- Assurer un soutien technique du ministère public à l’audience ;
- Participer à des actes juridictionnels (perquisitions, déplacements…) ;
- Faire une veille juridique et proposer une analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles en rapport avec les champs de compétence ;
- Assurer des liens avec les différentes administrations et les services d'enquête en matière d'atteintes à l’environnement afin de faciliter l'échange d'informations. Plus précisément, l'assistant spécialisé assure la liaison avec son administration d'origine en vue de l'obtention d'informations nécessaires à la détection de faits pouvant entrer dans le champ de compétence de la JIRS ou du PRE et au traitement des procédures. Il recueille les informations sur les personnes mises en cause, conseille les magistrats et assure le suivi et le traitement des procédures ;
- Organiser des réunions de coordination judiciaire sous l’autorité du magistrat référent en matière environnementale, dans le cadre du COLDEN et du PRE ;
- Toute autre mission confiée par les chefs de juridiction dans le cadre de ses fonctions.
Votre hiérarchie
Placé(e) sous la hiérarchie du procureur de la République, l’assistant spécialisé fait partie de la division 3 de l’action publique spécialisée, et plus particulièrement du service économique et financier animé par une vice-procureure. Au sein de ce service, une substitut du procureur est chargée du pôle régional environnemental.
Vos interlocuteurs métiers
L’assistant spécialisé travaille en étroite collaboration avec les magistrats du parquet et tout particulièrement le service économique et financier et des contentieux spécialisés. Il est en lien avec les services d’enquête, les offices nationaux et les services de la préfecture en charge de l’environnement
