Informations générales

Référence

BA094ATB-107815

Date limite de candidature

31/12/2025

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Rédactrice/ Rédacteur juridique

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Intitulé du poste

Gestionnaire de procédures environnementales

Description du poste

RIFSEEP : 2

Vos activités principales

--Assurer la mission du droit d'accès à l'information environnementale : orienter les usagers vers les services techniques de l'Etat, proposer des rendez-vous en vue de la consultation de dossiers d'installations classées pour la protection de l'environnement -ICPE, préparer les dossiers mis en consultation.
--Instruire les demandes, courriers et procédures dans le périmètre de son portefeuille de communes.
--Instruire éventuellement des dossiers inter-communaux ou inter-départementaux en lien étroit avec les gestionnaires des communes concernées et les préfectures intéressées
--Assurer l'organisation des réunions en lien avec ces communes et en préparer les comptes rendus.
--Assurer le rôle de référent vis-à-vis de sa hiérarchie et de ses collègues en proposant des outils et documents modèles dans les domaines suivants : enquête publique, eau, faune et flore.
– Assurer l’organisation des réunions des commission de suivi de site des deux dépôts pétroliers classés seveso seuil haut -une réunion plénière par an et une réunion annuelle du bureau
--Préparer pour des thématiques environnementales des notes, synthèses et fiches.

Votre environnement professionnel

• Activités du service
La direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial -DCPPAT) a pour mission principale de coordonner l’action des services de l’Etat dans le département, en mettant en synergie les directions départementales interministérielles et les unités départementales des directions régionales qui doivent travailler ensemble sur des sujets transversaux. Elle met en œuvre, en lien avec les services déconcentrés dans le département, la Préfecture de Région et les Agences Nationales compétentes, les politiques publiques et les engagements de l’Etat. Pour mener à bien cette mission, la DCPPAT est composée de 2 bureaux dont le bureau de la coordination interministérielle et de l’ingénierie territoriale (BCIIT) qui a vocation à fonctionner en réseau avec l'ensemble des services de l’État, tant à l'échelon départemental que régional.

• Composition et effectifs du service
DCPPAT : 7 A dont un CAOIM, 9 B,
BEPUP: 2 A, 8 B

• Liaisons hiérarchiques

• Supérieurs hiérarchiques directs :
• Angélique Tourtin, directrice
• Victor Jacoly, chef de bureau
• Christophe Couvreur, adjoint au chef de bureau

• Liaisons fonctionnelles
• -Les services déconcentrés en charge de sujets environnementaux : DRIEAT, ARS, DRIAAF Ile-de-France, DRAC, la brigade des sapeurs pompiers, etc.
• -Les services à compétences nationales ou les établissements publics intervenant de façon ponctuelle dans certains dossiers : l'ASN, l'ADEME, le BRGM, etc,
• -Les collectivités territoriales et la Métropole du Grand Paris.
• -Les services internes de la préfecture

Conditions particulières d'exercice

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Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques
Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise
Avoir des compétences en informatique -bureautique - niveau pratique
Avoir des compétences juridiques - niveau pratique
droit de l’environnement - niveau pratique - à acquérir

Savoir-faire
Savoir travailler en équipe - niveau pratique
Savoir appliquer la réglementation - niveau pratique
Avoir l'esprit de synthèse - niveau maîtrise
Savoir rédiger - niveau maîtrise
Savoir s'organiser - niveau pratique

Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise
Savoir accueillir - niveau initié
Savoir s'adapter - niveau maîtrise
S'avoir s'exprimer oralement - niveau pratique
Savoir communiquer - niveau pratique

Autre : Savoir lire et interpréter un plan ou une carte géographique

Vos perspectives

Poste qui peut permettre, après quelques années d'exercice, d'évoluer sur des fonctions de rédacteur juridique. L'expérience acquise permet de faciliter la préparation aux examens professionnels et concours internes tant pour les connaissances complexes qui caractérisent le droit de l’expropriation, de l'urbanisme et de l’environnement, que pour la pluralité des interlocuteurs.

Temps plein

Oui

Critères candidat

Niveau d'études min. requis

Niveau 4 Baccalauréat

Niveau d'expérience min.

Non renseigné

Compétences attendues

Connaitre l'environnement professionnel
Avoir des compétence en informatique et bureautique
Savoir rédiger
Avoir l'esprit de synthèse

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation

Préfecture du Val de Marne - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique

21-29 AVENUE DU g2N2RAL DE gAULLE

94000 creteil

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type

Gestionnaire-instructeur administratif ADM006A

.../...

Il importe en particulier de connaître les règles de base de la composition d’un arrêté préfectoral -hiérarchie des visas, motivation de l’acte, organisation en articles et compétence du signataire- pour circonscrire le risque contentieux au titre de la légalité externe.

Le poste nécessite d'agir dans un contexte institutionnel complexe, les sujets traités étant d'une grande diversité. Les missions suivent les modifications réglementaires liées à l'environnement et sont donc en constante évolution.

Le poste peut être exercé partiellement en télétravail à domicile -1 à 2 jours flottants par semaine- compte tenu de la numérisation des documents : un pc portable et téléphone professionnel sont mis à disposition de l’agent.

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Val de Marne (94)

Lieu d'affectation

Préfecture du Val-de-Marne BEPUP 21-29 avenue du Général de GAULLE 94000 CRETEIL

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture du Val-de-Marne BEPUP 21-29 avenue du Général de GAULLE 94000 CRETEIL

Date de vacance de l'emploi

01/09/2025

Personne à contacter (mail)

08512AC540BD4F7B8C8A0C68DEBD6AA4@ts.com

Gestionnaire de procédures environnementales jobs

Gestionnaire de procédures environnementales