Vous instruirez les dossiers relevant du Titre I de la nomenclature loi sur l'eau :
- Instruction des dossiers « loi sur l'eau » liés au titre I de la nomenclature loi sur l'eau, visant principalement à l'encadrement des prélèvements dans un milieu aquatique tenant compte de la disponibilité de la ressource et la préservation des milieux aquatiques, sur le secteur Ouest du département en priorité.
A travers cette instruction, les dossiers traités portent sur :
- l'autorisation de prélèvement dans le milieu naturel pour l'alimentation en eau potable
- l'autorisation de prélèvement en nappe lors des phases chantiers de projet de construction
- la régularisation des canaux d?irrigation
- les prélèvements associés aux projets agricoles
- l'instauration d'un débit minimal à restituer au milieu naturel dans le cas de prélèvements en cours d'eau
- Accompagner les pétitionnaires (collectivités, EPTB, privés...) dans leurs projets à travers un cadrage réglementaire permettant d'assurer un impact environnemental minimal et une bonne application des textes en vigueur ;
Vous assurerez un appui à la gestion de la ressource en eau :
- Formulations d'avis techniques sur les projets susceptibles d'impacter le milieu aquatique ;
- Assurer la bonne prise en compte des problématiques de gestion quantitative de la ressource en eau dans les documents d'urbanisme
Vous assurerez un appui aux autres dossiers de l'équipe dans une logique de polyvalence :
- Instruction de dossiers de titre 3 (impacts sur les milieux aquatiques) pour assurer la continuité des missions de l'équipe et la compréhension de la logique des prélèvements en cours d'eau ;
- Instruction de procédures d'autorisations environnementales complexes, selon la montée en compétence opérée sur le poste
Vous réaliserez des contrôles bureau et terrain :
- Réaliser les contrôles bureau et terrain en police administrative et police judiciaire : contrôles des prélèvements en phase chantier, pollutions milieux, gestion des eaux pluviales dans le milieu ;
- Mener à bien les suites des contrôles en police administrative (rédaction de rapports de manquement administratif, arrêtés de mises en demeure, arrêtés sanction) et police judiciaire (rédaction de procès-verbaux, auditions libres, suivi en lien avec les procureurs).
Relations internes : autres agents instructeurs et chargés du contrôle au sein du Pôle Eau, autres services de la DDTM (service urbanisme, service maritime, service risques), MISEN
Relations externes : Office français de la biodiversité (OFB), Gendarmerie nationale, Police nationale, Polices municipales, Procureurs de Nice et de Grasse, collectivités territoriales, SMIAGE Maralpin, ARS, Agence de l'eau, DREAL (service politique de l?eau, service hydrométrie)
