Assistant(E) Specialise(E) En Matiere Environnementale Affecte(E) Au Tj De Montpellier

Ministère de la justice • Contract • Montpellier, Occitanie • 1w ago

Vos missions en quelques mots

Le poste proposé s’inscrit dans le cadre du développement du pôle environnemental à compétence régionale (Ressort de la Cour d’appel de Montpellier (départements de l’Hérault, des Pyrénées Orientales, de l’Aude et de l’Aveyron)) créé dans le cadre des dispositions des articles 706-2 et 706-2-3 du code de procédure pénale. La fonction d’assistant spécialisé a été créée par le décret 2021-286 du 16 mars 2021 et le statut est prévu à l’article D 47-6 du code de procédure pénale.

L’assistant spécialisé a pour mission d’assister les magistrats du parquet et du siège (juges d’instruction et (ou) correctionnel) dans le processus décisionnel et dans le cadre de leurs attributions tant judiciaires qu’administratives. Il mettra à leur disposition son expertise technique, juridique et scientifique en s’appuyant sur son expérience professionnelle dans les domaines du droit de l’environnement, des risques industriels, des pollutions, de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, et des atteintes aux éco-systèmes.

Dans les domaines de l’air, de l’eau, de l’énergie, des déchets de tous types et de la protection de la nature, l’exercice de ses fonctions conduira l’assistant spécialisé à :

- Contribuer à l’élaboration et la déclinaison d’une politique pénale environnementale ;

- Proposer des analyses techniques et juridiques ainsi que des avis sur l’orientation des procédures relevant de son domaine de spécialité (rédaction de notes d’analyse et d’orientation, de synthèses pouvant être versées au dossier de la procédure…) ;

- Sur délégation du magistrat, assister les enquêteurs dans le cadre de leurs investigations ;

- Assister aux réunions préparatoires avec les services d’enquête et participer aux actes d’enquête ;

- Établir des projets d’actes pour le compte des magistrats du parquet et de l’instruction (recherches d’experts, missions d’expertise, préparation des actes du juge d’instruction, réquisitions du ministère public, rédaction de projet de convocation en justice, projet de soit-transmis) ;

- Assurer le suivi, y compris statistique, des procédures ;

- Assurer une veille juridique dans le domaine relevant de sa spécialité ;

- Sous l’égide du magistrat assurer les projets de traitement de procédures confiées ;

- Assurer l’organisation et la préparation des réunions thématiques en matière d’environnement (dossier, éléments de langage…)

- Participer à la formation des officiers et agents de police judiciaire dans le domaine relevant de sa spécialité.

Profil recherché

Conditions d’exercice de vos missions :

Votre hiérarchie : L’assistant(e) spécialisé(e) en matière environnementale est placée sous l’autorité hiérarchique de la présidente du tribunal judiciaire de Montpellier et du procureur de la République près ledit tribunal.

Nombre d’agents à encadrer :

☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔

Possibilité de télétravail OUI ✔ NON ☐

Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)

Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :

PORTABLE ✔ LOGICIELS ✔ BUREAU ✔ VEHICULE DE SERVICE ✔

Votre profil

Conditions de recrutement :

- Dans le cadre d’un détachement, fonctionnaire de catégorie A relevant des services centraux, déconcentrés et les établissements publics relevant des ministères en charge de l’Ecologie, de l’Enseignement Supérieur, de la Santé et de l’Agriculture (notamment au sein de l’Office français de la biodiversité, d’une Agence régionale de la biodiversité, d’une Direction départementale ou régionale…)(….)

Dans le cadre d’un contrat, personne remplissant les conditions d’accès à la fonction publique et titulaire d’un diplôme national sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat, dans les domaines visés à l’article D 47-6 du code de procédure pénale.

ET justifiant d’une expérience professionnelle minimale de 4 années dans le domaine de l’environnement, notamment au sein d’une structure d’enseignement et de recherche, d’une organisation non-gouvernementale ou d’une association.

Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :

Connaissances :

- Connaissance des différents services de l’Etat,

- Connaissance des circuits administratifs,

- Maîtrise de l’organisation administrative et judiciaire,

Savoir-être :

- Sens du travail en équipe et relationnel,

- Discrétion,

- Adaptabilité, réactivité,

- Sens de la communication,

- Capacité à rendre compte.

Savoir-faire :