L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
Il embrasse des missions diversifiées et exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales».
En fonction de temps dont il dispose et au regard des nécessités d’apprentissage de ses fonctions, l’attaché de justice peut être associé à l’ensemble des activités pénales du parquet général et du parquet du pôle régional environnemental.
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées et assister au délibéré.
Il intervient au profit des magistrats du parquet général et des parquets du ressort de la cour d’appel de Bourges, sous l’autorité du procureur général, à la demande des procureurs de la République. Ainsi, ses missions sont les suivantes :
*Soutien à l’activité administrative et aux politiques pénales en matière environnementale
*Assistance du parquet général, des procureurs du PRE et du ressort dans les domaines suivants :
- Définition, mise en œuvre et suivi d’une politique pénale harmonieuse et coordonnée sur l’ensemble du ressort de la Cour ;
- Organisation et animation d’actions de formations locales en matière environnementale au profit des magistrats, des agents des greffes et des enquêteurs ;
- Etablissement et analyses de statistiques départementales et régionales ;
- Participation aux différentes instances départementales ou régionales mises en œuvre (COLDEN, MISEN etc.) ;
* Assurer pour l’ensemble des juridictions, un suivi de la délinquance environnementale délimitée, pour l’essentiel, aux termes du décret n°2021-286 du 16 mars 2021 pris pour application des articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L211-20 du code de l’organisation judiciaire, aux infractions à la règlementation des profession agricoles, à celles en matière d’hygiène publique (habitat insalubre, eaux de baignade et de piscine) et d’hygiène alimentaire (denrées alimentaires non animales, denrées animales, eaux destinées à la consommation humaine), à celles en matière de chasse et de pêche, à celles à l’environnement industriel (mines, installations classées, installations nucléaires, déchets….), aux atteintes au cadre de vie et à l’occupation des sols (urbanisme, pollution des sols, de l’air et des eaux, dépôts illicites d’ordures et de déchets, camping et caravaning…) et à la protection des espèces protégées :
- Préparation des documents types au profit des juridictions du ressort (soit-transmis, trames d’audition, missions d’expertises, rédaction de qualifications développées etc.)
Rédaction des projets de réquisitoires définitifs et de réquisitions devant la chambre de l’instruction
Assistance, le cas échéant, du parquetier d’audience aux audiences pénales
Rédaction de notes d’analyse
Fiche de poste complète sur demande
