Instruction de dossiers loi sur l'eau - Titre III de la nomenclature loi sur l'eau
- Instruction des dossiers loi sur l'eau liés au titre III de la nomenclature loi sur l'eau, visant principalement à la réduction des incidences sur le milieu aquatique et à la prise en compte du risque inondation.
Les principaux dossiers traités à travers cette instruction portent sur :
- la restauration de la continuité écologique (piscicole/sédimentaire),
- la renaturation de cours d'eau,
- le confortement de berges,
- l'autorisation de systèmes d'endiguement,
- l'autorisation de travaux en contact avec le milieu aquatique,
- les activités ou installations en lit majeur d'un cours d'eau, susceptibles d'aggraver le risque inondation,
- l'autorisation de centrales hydro-électriques,
- les projets susceptibles d'impacter une zone humide (exemple : champs photo-voltaïques)
En parallèle des activités d'instruction, vous accompagnerez les pétitionnaires (collectivités, EPTB, privés...) dans leurs projets au travers d'un cadrage réglementaire des projets permettant d'assurer un impact environnemental minimal.
Enfin, vous formulerez des avis techniques sur les projets susceptibles d'impacter le milieu aquatique.
Dans une logique de transversalité et de polyvalence au sein du pôle, vous serez amené progressivement à instruire, de manière ponctuelle, des dossiers relevant des autres rubriques de la loi sur l'eau (rejets, prélèvements, etc.)
Contrôles bureau & terrain :
Vous réaliserez les contrôles bureau et terrain en police administrative et police judiciaire.
Vous mènerez à bien les suites des contrôles en police administrative (rédaction de rapports de manquement administratif, arrêtés de mises en demeure, arrêtés sanction...) et police judiciaire (rédaction de procès-verbaux, auditions libres, suivi en lien avec les procureurs). A cette fin, vous serez commisionné et assermenté, et suivrez la formation préalable vous permettant de l'être si vous ne disposez pas de ces qualifications à votre prise de poste.
Relations internes et externes :
Relations internes : autres agents instructeurs et chargés du contrôle au sein du Pôle eau, autres services de la DDTM06 (service urbanisme, service maritime, service risques?), MISEN.
Relations externes : Office français de la biodiversité (OFB), Fédération de pêche des Alpes-Maritimes, Gendarmerie nationale (section SOLCAE), Police nationale, Polices municipales, Procureurs de Nice et de Grasse, collectivités territoriales, SMIAGE Maralpin, ARS, Agence de l'eau, DREAL.
Responsabilités tenant au poste ou au positionnement du titulaire :
- Susceptible de représenter le Pôle eau et le service auprès des partenaires du domaine
- Signature des rapports de contrôles, des rapports de manquement administratif (RMA) et des Procès verbaux (PV)
